Le statut d'utilité publique confère à une association des avantages particuliers, notamment fiscaux et financiers, mais l'obtention de ce statut requiert le respect de certaines conditions strictes et le suivi d'une procédure spécifique. Voici les étapes et les exigences pour obtenir ce statut au Maroc :
1. Conditions Préliminaires
Pour être éligible au statut d'utilité publique, une association doit remplir les critères suivants :
Existence Légale : L'association doit être légalement constituée et avoir existé pendant au moins trois ans.
But Non Lucratif : L'association doit poursuivre des objectifs non lucratifs, humanitaires, sociaux, éducatifs, scientifiques, ou culturels.
Activité : L'association doit avoir une activité régulière et prouvée dans ses domaines d'intervention.
Transparence Financière : L'association doit démontrer une gestion financière transparente et saine.
2. Constitution du Dossier de Demande
Le dossier de demande pour le statut d'utilité publique doit inclure les documents suivants :
Lettre de demande, adressée au Ministre de l'Intérieur, sollicitant la reconnaissance de l'association comme étant d'utilité publique.
Copie des statuts de l'association, datée et légalisée.
Procès-verbaux des dernières assemblées générales, signés et légalisés.
Rapports d'activités des trois dernières années, montrant les actions menées par l'association.
Rapports financiers des trois dernières années, incluant les bilans et comptes de résultats, signés par un expert-comptable agréé.
Liste des membres du bureau exécutif, avec leurs noms, prénoms, professions, adresses et nationalités, signée et légalisée.
Déclaration sur l'honneur, signée par les membres du bureau exécutif, attestant de l'absence d'affiliation politique ou religieuse de l'association (si applicable).
3. Soumission du Dossier
Le dossier complet doit être déposé au Ministère de l'Intérieur. Il est recommandé de garder des copies de tous les documents soumis.
4. Évaluation du Dossier
Le dossier est examiné par une commission mixte composée de représentants des ministères concernés (Intérieur, Finances, etc.). Cette commission évalue :
La pertinence et l'impact des actions de l'association.
La gestion administrative et financière de l'association.
Le respect des obligations légales et réglementaires.
5. Décision et Notification
Après l'évaluation, la commission formule une recommandation au Ministre de l'Intérieur. Si la recommandation est positive, un décret est publié au Bulletin Officiel, accordant le statut d'utilité publique à l'association. L'association est ensuite notifiée officiellement.
6. Avantages du Statut d'Utilité Publique
Une fois le statut d'utilité publique obtenu, l'association bénéficie de plusieurs avantages :
Avantages Fiscaux : Exonération de certains impôts et taxes, déductibilité des dons et subventions reçus.
Accès aux Subventions : Possibilité d'accéder à des subventions étatiques et de collectivités locales.
Crédibilité et Reconnaissance : Renforcement de la crédibilité et de la reconnaissance de l'association auprès des partenaires, donateurs, et bénéficiaires.
Conclusion
Obtenir le statut d'utilité publique pour une association au Maroc est un processus rigoureux qui nécessite la préparation d'un dossier complet et le respect de plusieurs critères. Ce statut apporte des avantages significatifs, mais requiert une transparence exemplaire et une activité démontrée dans des domaines d'intérêt général.
